J.O. 279 du 2 décembre 2006
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Décision du 29 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
NOR : AGRS0602422S
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu la décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
Décide :
Article 1
L'article 9 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Geneviève Habellion, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
J.-L. Buër